Conditions de vente du prestataire : L'Abeille de Ré

 


CONDITIONS GENERALES DE VENTE
suivant la réglementation de la vente à distance

 

 

1 - Commande


Les commandes se fait par internet via le site www.abeilledere-boutique.com
 


2 - Minimum de commande


Les commandes, ne peuvent se faire que selon les conditions définies à l'article 3- L'offre.
 

 

3 - L'offre


Le client pourra créer librement son panier sans engagement de passer une commande avec un montant minimum.

Le choix des miels et produits dérivés de la ruche sera assuré dans la mesure du possible. S'il l'un d'eux venait à manquer momentanément, " L'ABEILLE DE RE " s'engage à vous informer par mail ou par téléphone dès réception de la commande, du délai d'attente ou à vous proposer un autre choix.

 


4 - Paiement


Devise et TVA.
Les prix affichés sur ce site sont en euros exclusivement et TTC.
Une facture faisant apparaître la TVA vous sera délivrée sur demande lors de la commande.

Condition de règlement
Nous acceptons les règlements via notre système de paiement sécurisé.

Les frais de port sont automatiquement calculés en ligne selon le poids du colis et les zones postales énumérées à la page " ma commande ".
Les frais de port sont calculés au mieux et au plus juste.

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 


5 - Livraison


Expédition dès confirmation et paiement en ligne de la commande.

Pour la France métropolitaine, livraison en 24/48h.


Pour l'Europe et l'international, livraison en colissimo, de 3 à 8 jours selon destination.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. 

À la réception des produits commandés, l'acheteur devra vérifier la conformité de ces produits. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra être signalée par l'acheteur et devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, par mail "abeilledere@orange.fr"

 

 En cas d’anomalie portant sur le colis ou le(s) produit(s), et après l’avoir signalé à L'Abeille de Ré dans le délai mentionné précédemment.

L’Acheteur devra le(s) retourner dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine selon les conditions de « Droit de rétractation » définies ci-après et dans le délai de quatorze 14 jours à compter de la réception de la commande.

 En cas de retard de livraison, l'Acheteur devra signaler ce retard, au plus vite par mail "Abeilledere@orange.fr"

En cas de non conformité par rapport à la commande (le mail de confirmation faisant foi), " L'ABEILLE DE RE " s'engage à échanger les produits non conforme ou à rembourser les frais engagés dans la limite de la valeur de la commande. Des dommages et intérêts ne pourraient être exigés.
Toute réclamation devra être effectuée dans la quinzaine suivant la réception du colis et ne sera plus prise en compte passé ce délai.

 


 6 - Garanties légales de conformité, des vices cachés et services après vente


Si le produit reçu comporte un vice caché, veuillez en informer " L'ABEILLE DE RE " par mail ou par téléphone dans la quinzaine suivant la réception. En retour, le produit défectueux sera alors échangé et renvoyé.

 

Nous sommes garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité il est rappelé que :

- L'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir

- L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues prévues par l'article L.217-17 du code de la consommation 

- L'acheteur n'a pas  à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de bien neufs (6 mois en cas de biens d'occasion) suivant la délivrance du bien.

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil. 

 


7 - Informations nominatives


En acceptant sa commande, l'acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande au titre du fichier de clientèle du consommateur.

L'entreprise L'Abeille de Ré respecte vos préoccupations concernant la protection de votre vie privée et de vos données personnelles.

Dans le cadre  de la vente en ligne, le renseignement de certaines de vos données personnelles est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès à ses données, d’information, d’opposition, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant.

 

L’Acheteur dispose également du droit de formuler et communiquer des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort et d’introduire une réclamation auprès d’une autorité compétente. Pour exercer l’un ou plusieurs de ces droits, l'Acheteur devra remplir le formulaire contact disponible sur le Site.
 


8 - Droit de rétraction

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai d'exercice du droit de rétractation est de 14 jours dès la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens (article L221-18 du Code de la consommation).

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier  votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique.

votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet.

Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

 

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à l'entreprise L'Abeille de Ré / 15 chemin du corps de garde 17111 - Loix, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. "

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 20 euros en fonction du poids du colis renvoyé. 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

9 - Médiation et litige

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer : 

- Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO :

www.mediationconso-ame.com

- Soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 11 Place Dauphine - 75001 Paris.

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

    • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

    • Le nom et l’adresse du professionnel concerné,

    • Un exposé succinct des faits,

    • La copie de la demande préalable adressée au professionnel

Le Client peut également accéder à la plate-forme européenne de règlement des litiges en ligne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&Ing=FR

10 - Modification des conditions générales de vente 

Compte tenu des évolutions possibles du Site, L'Abeille de Ré se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. 

L'ABEILLE DE RE restera à votre écoute
par email : abeilledere@orange.fr
par téléphone : 05 46 31 06 63
par courrier : L'ABEILLE DE RE, 15 Chemin du Corps de Garde 17111, Loix (France).